Conditions d’utilisation

1.Objet et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’accès au service Le Frigo à Leads, disponible à l’adresse lefrigo.app, et son utilisation par les entreprises clientes et leurs utilisateurs.

Elles complètent la proposition commerciale, le devis ou le contrat conclu entre IOquery et le client (le « Contrat ») ; en cas de contradiction, le Contrat prévaut. La politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions.

Le service est destiné aux professionnels. Son utilisation vaut acceptation des Conditions en vigueur.

2.Définitions

• Service : le logiciel en ligne Le Frigo à Leads et ses fonctionnalités, y compris l’Assistant WhatsApp lorsqu’il est activé.
• Client : l’entreprise qui a conclu le Contrat avec IOquery.
• Espace : l’environnement du Service réservé à un Client, cloisonné de ceux des autres clients.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dans un Espace (administrateur, télépro, commercial…).
• Prospect ou lead : toute personne dont les données sont reçues, importées ou saisies dans un Espace, généralement parce qu’elle a fait une demande auprès du Client.
• Assistant WhatsApp : la fonctionnalité optionnelle qui échange avec les Prospects par WhatsApp à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle.
• Données du Client : l’ensemble des données placées dans l’Espace du Client ou générées pour son compte, notamment les données des Prospects.

3.Éditeur et hébergement

Le Service est édité par IOquery, SARL au capital de 2 000 €, RCS Paris 953 937 679, numéro de TVA intracommunautaire FR30953937679, dont le siège est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Téléphone : 01 59 06 78 87. E-mail : hello@ioquery.fr.

Directeur de la publication : Jérémie Moinereau.

L’application est hébergée par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, et exécutée dans sa région de Dublin (Irlande). La base de données et l’authentification sont fournies par Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street, #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, et hébergées dans l’Union européenne, en Irlande (région eu-west-1 d’Amazon Web Services).

4.Accès au service et comptes

• Pas d’inscription publique. Chaque Espace est ouvert par IOquery, après accord avec le Client (démonstration, période d’essai ou Contrat). L’administrateur désigné par le Client crée ensuite, s’il le souhaite, les comptes des membres de son équipe.
• Période d’essai. Lorsqu’une période d’essai gratuite est accordée, sa durée est indiquée à l’ouverture de l’Espace. À son terme, et faute de Contrat, l’accès à l’Espace est suspendu ; les leads continuent néanmoins d’y être réceptionnés, afin qu’aucune demande ne soit perdue.
• Comptes personnels. Chaque compte est individuel. L’Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai à IOquery toute utilisation non autorisée de son compte.
• Responsabilité du Client. Le Client répond de l’usage fait des comptes de son Espace, veille au respect des Conditions par ses Utilisateurs et désactive sans délai le compte d’une personne qui quitte son équipe.

5.Description du service

Le Service permet notamment au Client de :

• recevoir automatiquement ses leads depuis ses formulaires, simulateurs et outils de collecte (par exemple Zapier ou Typeform) ;
• les répartir entre ses Utilisateurs et les suivre dans un tableau par étapes ;
• programmer des rappels et recevoir des notifications en temps réel ;
• mesurer ses délais de prise en charge et ses résultats ;
• transmettre des informations à ses propres outils (webhooks sortants) et exporter ses leads ;
• en option, confier un premier contact par WhatsApp à l’Assistant WhatsApp.

Le Service évolue régulièrement : IOquery peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle celles prévues par le Contrat en cours.

6.Données des prospects : obligations du client

Pour les données des Prospects, le Client est responsable du traitement au sens du RGPD, et IOquery agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, le Client s’engage à :

• collecter loyalement les données qu’il fait entrer dans le Service, sur une base légale valable, et informer les Prospects du traitement de leurs données, y compris, le cas échéant, de l’intervention de l’Assistant WhatsApp ;
• recueillir le consentement préalable des Prospects lorsque la loi l’exige, en particulier avant tout message WhatsApp ou autre message électronique de prospection (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques), et en conserver la preuve (date, page, texte présenté) ;
• lorsqu’il acquiert des leads auprès d’un tiers, s’assurer que ce tiers a recueilli un accord valable pour que le Client contacte ces personnes ;
• respecter les règles du démarchage téléphonique : liste d’opposition Bloctel (articles L223-1 et suivants du Code de la consommation), jours et horaires autorisés (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022) et, pour la rénovation énergétique, l’article L223-8 du Code de la consommation, qui interdit toute prospection commerciale de consommateurs par téléphone ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours ;
• en conséquence, utiliser le Service pour recontacter des personnes qui en ont fait la demande, et jamais pour du démarchage non sollicité ;
• n’enregistrer que les données nécessaires au suivi des demandes, et ne saisir dans le Service, y compris dans les commentaires, ni données sensibles (santé, opinions…), ni coordonnées bancaires, ni mots de passe ;
• traiter les demandes d’exercice de leurs droits par les Prospects, notamment à l’aide des outils du Service (suppression par anonymisation, export), IOquery l’assistant à cet effet.

Le Client garantit IOquery contre toute réclamation, sanction ou action de tiers résultant du non-respect de ces obligations.

7.Assistant WhatsApp (option)

L’Assistant WhatsApp est une option activée à la demande du Client, Espace par Espace, après un paramétrage réalisé avec IOquery (textes, horaires, réponses aux questions fréquentes). Il n’écrit à aucun Prospect tant qu’il n’a pas été activé pour le Client, et les règles ci-dessous s’appliquent dès son activation. Le Client peut demander sa désactivation à tout moment.

Compte WhatsApp Business du Client

Les messages sont envoyés depuis le compte WhatsApp Business du Client, rattaché à son propre portefeuille Meta Business. Le Client accepte et respecte les conditions et politiques de Meta et de WhatsApp applicables à ce compte, notamment les conditions de service de WhatsApp Business, la politique de messagerie de WhatsApp Business (WhatsApp Business Messaging Policy) et la politique commerciale de WhatsApp (WhatsApp Commerce Policy). IOquery intervient comme prestataire technique (Tech Provider), autorisé par le Client à utiliser ce compte pour son compte.

Règles d’envoi

• Accord préalable : l’Assistant n’écrit qu’aux Prospects qui ont accepté d’être contactés par WhatsApp par le Client, accord dont la preuve est transmise au Service.
• Transparence : le premier message identifie le Client et indique que la personne échange avec un assistant automatique, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Le Client ne peut pas demander le retrait de cette mention.
• STOP : toute forme de refus met fin immédiatement et définitivement aux messages de l’Assistant. Le Client s’interdit de recontacter par WhatsApp une personne qui s’y est opposée.
• Contrôle humain : un Utilisateur peut reprendre la conversation à tout moment, et les Prospects peuvent demander à parler à un humain.
• Modèles de messages : les messages qui ouvrent une conversation utilisent des modèles soumis à l’approbation de Meta.

Contenu et limites

Le Client fournit et valide les informations que l’Assistant peut communiquer (produits, déroulé, documents demandés, questions fréquentes) et reste responsable de leur exactitude. L’Assistant est paramétré pour ne communiquer ni prix ni montant d’aide, et pour renvoyer vers un conseiller toute question qui dépasse son rôle. Comme tout système fondé sur l’intelligence artificielle, il peut commettre des erreurs : le Client consulte régulièrement les conversations, visibles dans la fiche de chaque lead, et reprend la main si nécessaire.

Coûts et suspension

Les frais de conversation WhatsApp sont facturés directement au Client par Meta. L’utilisation du modèle d’intelligence artificielle est facturée par IOquery selon les conditions du Contrat. IOquery peut suspendre l’Assistant sans délai en cas de plainte, de dégradation de la qualité du compte signalée par Meta, ou de manquement présumé aux règles ci-dessus ou aux politiques de Meta.

8.Usage acceptable

Il est interdit d’utiliser le Service :

• en violation des lois et règlements, notamment ceux relatifs à la protection des données et à la prospection commerciale ;
• pour envoyer des messages non sollicités, trompeurs ou abusifs ;
• pour tenter d’accéder à l’Espace d’un autre client ou à des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas habilité ;
• pour perturber le Service, en contourner les mesures de sécurité ou le soumettre à une charge anormale ;
• pour copier, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers, ou en extraire le code, sauf autorisation écrite d’IOquery.

9.Disponibilité, maintenance et support

IOquery met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantir une disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées, ou en cas d’incident.

Le Service s’appuie sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, e-mails, Meta, outils de collecte du Client) dont IOquery ne maîtrise pas la disponibilité. Le support est assuré par e-mail à hello@ioquery.fr, les jours ouvrés.

10.Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment l’objet, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les durées de conservation.

Pour les données des Prospects, et sauf accord de sous-traitance spécifique signé entre les parties, les engagements suivants constituent le contrat prévu à l’article 28 du RGPD. IOquery :

• traite les données uniquement sur instruction documentée du Client — les Conditions, le Contrat et les réglages de l’Espace — pour la durée du Contrat, et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (cloisonnement des Espaces, chiffrement des échanges, contrôle des accès, journalisation) ;
• ne recourt qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes, et informe le Client de tout changement envisagé, auquel il peut s’opposer pour un motif légitime ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, à assurer la sécurité des traitements et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprime ou restitue les données au terme du Contrat, dans les conditions de l’article « Restitution et suppression des données » ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre des audits, dans des conditions raisonnables.

11.Propriété intellectuelle

IOquery est et reste titulaire de l’ensemble des droits sur le Service : logiciel, interfaces, nom Le Frigo à Leads, contenus et documentation. Le Client bénéficie, pour la durée du Contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il autorise IOquery à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

12.Responsabilité

IOquery est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable :

• du contenu des Données du Client, de la licéité de leur collecte ni de l’usage que le Client fait du Service, notamment en matière de prospection ;
• des conséquences d’une action d’un Utilisateur, comme la suppression d’un lead ;
• des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers, aux outils du Client, aux réseaux ou à un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités.

Lorsque sa responsabilité est engagée, elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

13.Durée, suspension et résiliation

Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. La durée du Contrat, son renouvellement et ses modalités de résiliation sont fixés par celui-ci.

IOquery peut suspendre tout ou partie de l’accès à un Espace, après en avoir informé le Client sauf urgence, en cas de manquement aux Conditions, de risque pour la sécurité du Service ou des personnes, d’usage contraire à la loi ou de défaut de paiement. Pendant la suspension, l’Espace cesse aussi de réceptionner les nouveaux leads.

En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit. Le Client peut demander la fermeture de son Espace à tout moment, sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.

14.Restitution et suppression des données

• Avant la fermeture de l’Espace, le Client peut exporter ses leads au format CSV depuis son Espace, ou demander cet export à IOquery.
• Au plus tard 30 jours après la fin du Contrat, IOquery supprime définitivement l’ensemble des Données du Client : leads, comptes des Utilisateurs, journaux, configurations et, le cas échéant, conversations WhatsApp. Cette suppression est irréversible. Les sauvegardes quotidiennes de la base de données, qui en conservent une copie, sont effacées automatiquement au bout de 7 jours.
• IOquery ne conserve que les informations qu’elle est légalement tenue de garder, comme les pièces comptables.

15.Modification des conditions

IOquery peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client la refuse, il peut résilier le Contrat avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

16.Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.

17.Contact

IOquery — 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
E-mail : hello@ioquery.fr
Téléphone : 01 59 06 78 87